Un réveil législatif attendu tendant à une mise en conformité du cadre juridique aux évolutions sociétales
30. -L'exposé des motifs du projet de loi présenté par Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Pascal CLEMENT, et qui aboutira à l'adoption de la Loi du 23 juin 2006, dénonce l'inadaptation des règles du droit des successions aux « réalités démographiques, économiques ou à la forme des familles actuelles »1.
Cette réforme, ajoutée à celle de 2001, s'est donc attachée à prendre en compte l'évolution de la cellule familiale, bien qu'il faille nuancer le propos (Section 1). De même, la Loi du 23 juin 2006 a pu permettre l'appréhension de certaines situations particulières, pour lesquelles le législateur n'avait mis en place aucun instrument juridique jusqu'alors. Il faut regretter cependant que cette prise en compte ne soit que partielle (Section 2).
1 P. CLEMENT, Exposé des motifs, in Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités n°2427, 29 juin 2005